ART. 14	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usageintérieur mentionnées au VI del’article L. 1111‑12‑4 et les pharmaciesd’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 nesont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrancede la préparation magistrale létale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre la clause de conscience, que la présente proposition de loiprévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies quise refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.