ART. 14	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Aucun établissement de santé, établissement social oumédico-social mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’actionsociale et des familles ne peut être tenu d’autoriser, en son sein,l’administration de la substance létale mentionnée à l’article L.1111-12-1.
« Le projet d’établissement peut prévoir que l’accompagnement dela fin de vie s’inscrit exclusivement dans le cadre des soinspalliatifs et de l’accompagnement jusqu’à la fin naturelle de lavie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement laliberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dene pas autoriser en leur sein l’administration de la substancelétale prévue par le présent texte.
Ces établissements ne sont pas des espaces neutres. Ils portent unprojet d’établissement, une conception de l’accompagnement, uneresponsabilité particulière à l’égard des personnes vulnérablesqu’ils accueillent. Nombre d’entre eux fondent leur action sur lessoins palliatifs et sur l’accompagnement jusqu’à la fin naturellede la vie.
Les contraindre à organiser ou à permettre l’administration del’aide à mourir en leur sein reviendrait à méconnaître cetteidentité et à imposer une pratique susceptible de bouleverserprofondément leur mission et leur équilibre interne.
Le présent amendement affirme donc qu’aucun établissement ne peutêtre tenu de devenir le lieu d’administration d’une substancelétale.
Il ne supprime pas le dispositif prévu par la proposition de loi,mais en encadre la mise en œuvre en préservant la liberté desétablissements qui souhaitent demeurer exclusivement des lieux desoins et d’accompagnement.