ART. 10	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1251
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« le médecin ou l’infirmierchargé »
Les mots :
« la personnechargée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure tout professionnel desanté de la procédure d’administration de la substance létale.