ART. 15	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1252
présenté par
Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition en cause risque de jeter la suspicion sur laportée du contrôle exercé par cette commission. Des associationsont d’ores et déjà annoncé qu’elles seraient représentées au seinde cette commission alors qu’elles affichent des positions trèstranchées sur la question et considèrent même que le texte ne vapas assez loin. Afin que l’objectivité de cette commission soitgarantie, qu’elle ne soit pas juge et partie comme l’a été sonhomologue belge, il apparait sage de prévenir par avance toutconflit d’intérêts et tout contentieux en excluant les associationsde cette enceinte.