ART. 14	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Carbonnel
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ARTICLE 14
Compléter cet article par deuxalinéas suivants :
« IV. – Lespharmaciens d’officine et les pharmaciens exerçant au sein d’unepharmacie à usage intérieur ne sont pas tenus de participer à lapréparation, à la transmission ou à la délivrance des substanceslétales mentionnées aux articles L. 1111‑12‑4 etL. 1111‑12‑6.
« Le pharmacien qui refuse d’yparticiper en informe sans délai le professionnel de santéprescripteur et oriente celui-ci vers une officine ou une pharmacieà usage intérieur susceptible d’assurer cettedélivrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une clause de conscienceexplicite pour les pharmaciens impliqués dans la mise en œuvre del’aide à mourir.
En l’état du texte, les pharmaciens sont tenus de préparer,transmettre et délivrer les substances létales nécessaires à laprocédure, sans qu’aucune faculté de refus ne leur soitexpressément reconnue.
Or, la préparation et la délivrance d’une substance destinée àprovoquer la mort constituent un acte engageant profondément laresponsabilité professionnelle et morale du pharmacien.
Il apparaît donc indispensable, par cohérence avec la clause deconscience reconnue aux autres professionnels de santé, de garantiraux pharmaciens la liberté de ne pas participer à cetteprocédure.
Cet amendement assure cette protection tout en prévoyant uneorientation vers un autre professionnel, afin de ne pas faireobstacle à la mise en œuvre du dispositif prévu par la loi.