ART. 4	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Les majeurs protégés au sensde l’article 425 du code civil ne peuvent donc yaccéder. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leursintérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentalesdoivent être particulièrement protégées contre le risque d’abus defaiblesse. Cet amendement propose donc d’exclure expressément dudispositif de “l’aide active à mourir” les personnes protégées.