ART. 6	N°1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1256
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’excluretoute participation d’un médecin à un processus qui mènerait àune euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément lamort par l’administration d’un produit létal. 
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi pose enprincipe le recours à l’auto-administration de la substance létalepar le patient, tout en prévoyant une « exception d’euthanasie »dont les contours ne sont ni définis ni encadrés. Une telleambiguïté est de nature à créer une insécurité juridique majeure,tant pour les patients que pour les médecins appelés à intervenirdans ce cadre.
 
Cette incertitude est renforcée par l’existence de dispositionsmanifestement contraires au principe d’auto-administration, dèslors que le texte prévoit que le demandeur détermine avec lemédecin « les modalités d’administration de la substance létale ».Une telle formulation ouvre la voie à une implication active dumédecin incompatible avec le principe affiché par lelégislateur.
 
En outre, le texte ne répond pas à la question essentielle de laconduite à tenir en cas d’échec de l’auto-administration : lemédecin doit-il procéder à une réanimation du patient ou, aucontraire, poursuivre la procédure en administrant une dosesupplémentaire de substance létale ? 
Les dispositions actuelles ne permettent pas d’apporter deréponse claire à cette situation, exposant les praticiens à unrisque juridique et déontologique. Le présent amendement viseainsi à lever ces ambiguïtés en affirmant clairement l’exclusion detoute administration létale par le médecin, conformément auxprincipes déontologiques de la profession.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National desMédecins.