ART. 6	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1257
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante : 
« La durée de validité de laprescription de la substance létale est de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte de l’évolution de lasituation de la personne atteinte d’une pathologie grave etincurable en phase avancée ou terminale. Les conditions d’évolutionde la maladie sont susceptibles d’avoir des incidences directes surla prise en charge médicale, notamment sur la posologie de lasubstance prescrite ainsi que sur la voie d’administration retenue(injection, ingestion, etc.).
Dès lors, afin de garantir que la prescription demeurestrictement adaptée à l’état de santé du patient et d’éviter touteutilisation inappropriée ou devenue inadaptée, il apparaîtnécessaire d’en limiter la durée de validité.
Le présent amendement prévoit ainsi que la durée de validité dela prescription ne puisse excéder trois mois.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National desMédecins.