ART. 9	N°1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1258
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences juridiquesd’une demande de report formulée par la personne sollicitant uneaide à mourir. Une telle demande est de nature à interroger laréalité de la volonté libre et éclairée de l’intéressé à recevoircette aide.
Dès lors, le report sollicité doit être regardé comme unerenonciation à la demande d’aide à mourir initialement formulée.Cette interprétation permet de garantir le respect du caractèrelibre, éclairé et actuel du consentement de la personne.
La personne demeure toutefois pleinement libre de présenterultérieurement une nouvelle demande d’aide à mourir, dans lesconditions prévues par la loi.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National desMédecins.