ART. 14	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1259
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« pas tenus departiciper »
les mots :
« jamais tenus de participer,à quelque titre et à quelque étape que ce soit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la clausede conscience spécifique des médecins en matière d’aide à mourir,dont le caractère essentiel a été rappelé à plusieurs reprises parle Conseil national de l’Ordre des médecins.
Dans sa rédaction actuelle, la disposition relative à la clausede conscience prévue par la proposition de loi n’offre pas degaranties suffisantes aux professionnels de santé. En procédant parrenvoi à une liste de dispositions, elle manque de clarté et nepermet pas aux médecins d’identifier avec certitude les actesauxquels ils ne sont pas tenus de participer, créant ainsi uneinsécurité juridique préjudiciable.
Or, les dispositions légales existantes prévoyant des clauses deconscience spécifiques - notamment en matière d’interruptionvolontaire de grossesse, de stérilisation à visée contraceptive oude recherche sur les cellules souches embryonnaires - définissenttoujours de manière explicite, sans renvoi à d’autres textes, lesactes auxquels les professionnels peuvent refuser de prendrepart.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette exigence de clarté pourl’aide à mourir. Le présent amendement vise donc à prévoirexpressément que les professionnels de santé ne sont pas tenus departiciper à l’ensemble des procédures d’aide à mourir, incluantnotamment le traitement de la demande, l’appréciation del’éligibilité de la personne, ainsi que la mise en œuvre de cetteaide.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National desMédecins.