ART. 14	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 6,supprimer les mots :
« ou hébergée dans unétablissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 6, supprimer les mots :
« ou du service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si de sérieux doutes existent quantà la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mortadministrée dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accruss’agissant des établissements ou services médico-sociaux. Enconséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure del’obligation d’accès portée par le présent article.