ART. 17	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1260
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de laproposition de loi, qui institue un délit d’entrave à l’aide àmourir par analogie avec les dispositions existantes en matièred’interruption volontaire de grossesse.
Une telle transposition ne paraît pas adaptée à la spécificitéde l’aide à mourir. Celle-ci repose sur une appréciation médicaleindividualisée, impliquant notamment l’évaluation de l’éligibilitéde la personne et le respect de la liberté de conscience desprofessionnels de santé.
L’instauration d’un délit d’entrave dans ce cadre est de natureà faire peser une pression pénale injustifiée sur les médecins,alors même que l’expression d’un avis médical conduisant à déclarerune personne inéligible à l’aide à mourir, ou le recours à uneclause de conscience, ne saurait être assimilée à une entrave.
Dès lors, afin de préserver la liberté d’appréciation médicaleet le respect des principes déontologiques de la profession, leprésent amendement propose la suppression de l’article 17.