ART. 14	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur et M. Juvin
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , après autorisationdélivrée par le directeur général de l’agence régionale de santéterritorialement compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté impose aux établissements de permettre la miseen œuvre de l’aide à mourir en leur sein, sans prévoir de cadred’autorisation spécifique.
Or, la réalisation d’un tel acte au sein d’un établissementsuppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiquesparticulières, notamment en matière de coordination des équipes, desécurité des patients et de continuité des soins.
L’instauration d’une autorisation préalable délivrée parl’agence régionale de santé permet de s’assurer que lesétablissements disposent des moyens humains et matérielsnécessaires avant toute mise en œuvre de la procédure.
Le renvoi à un décret en Conseil d’État garantit une définitionprécise et homogène des conditions d’autorisation sur l’ensemble duterritoire, assurant ainsi la sécurité juridique et sanitaire dudispositif.