ART. 14	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Neuder, Mme Dalloz et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 14 ont pour effet d’imposer auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux une obligationd’accueillir et de permettre la réalisation de l’aide à mourir enleur sein.
Une telle orientation modifie profondément la nature de cesstructures, qui sont avant tout des lieux d’accompagnement, de soinet de vie pour des personnes durablement vulnérables. Leur confierla mise en œuvre d’actes mettant directement fin à la vie introduitune confusion majeure entre des missions de protection et des actesde nature létale, sans que cette évolution ait été suffisammentmesurée.
Ces établissements accueillent des publics dont la dépendance,le handicap ou la maladie chronique altèrent souvent la capacité àrésister à des pressions implicites, à des attentes perçues ou àdes injonctions non formulées. L’introduction de l’aide à mourirdans ce cadre institutionnel comporte ainsi un risque particulierde banalisation de la demande et de fragilisation duconsentement.
Par ailleurs, les établissements et services sociaux etmédico-sociaux ne disposent pas, dans leur grande majorité, del’organisation médicale, des équipes ni des conditions matériellesadaptées à la réalisation d’actes d’une telle gravité. Leur imposercette obligation fait peser sur les gestionnaires et lesprofessionnels des responsabilités qui excèdent leur mission etleur capacité opérationnelle.
La suppression des alinéas 6 à 8 vise donc à maintenir unedistinction claire entre les lieux de vie et d’accompagnement despersonnes vulnérables et les cadres strictement médicaux danslesquels peuvent être prises et mises en œuvre des décisions aussilourdes de conséquences, afin de préserver à la fois la protectiondes personnes accueillies et la cohérence du dispositif.