ART. 17	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un délit spécifique d’entrave à l’aide à mourirsoulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques.
La fin de vie constitue un moment d’une extrême vulnérabilité,marqué par le doute, l’hésitation et parfois l’ambivalence. Dans cecontexte, la liberté réelle de la personne suppose non seulementl’absence de contraintes, mais aussi la possibilité d’un dialogueouvert, sincère et contradictoire avec les proches et lessoignants.
L’introduction d’un délit d’entrave, défini de manière large,est susceptible d’instaurer un climat de crainte et d’autocensure,en particulier pour les familles et les professionnels de santé,qui pourraient redouter que toute parole exprimant une réserve, uneinquiétude ou une alternative soit assimilée à une pressionpénalement répréhensible.
Une telle incrimination risque ainsi de transformer un temps quidevrait rester humain et relationnel en un espace juridiquementcontraint, dominé par la peur du risque pénal, au détriment del’accompagnement, de l’écoute et du discernement.
Par ailleurs, le droit pénal commun offre déjà les outilsnécessaires pour sanctionner les comportements fautifs, tels queles menaces, les pressions, les violences ou le harcèlement. Lacréation d’un délit spécifique apparaît dès lors disproportionnéeet inutile.
Supprimer ce délit permet de préserver l’équilibre du texte, derespecter la liberté de conscience et d’expression, et d’éviter quele droit pénal ne s’immisce de manière excessive dans l’intimitédes décisions de fin de vie.