ART. 2	N°1272 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1272 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 2
I. – Au débutde l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1110‑5 ducode de la santé publique dispose déjà que toute personne a ledroit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleurapaisement possible de la souffrance.
Ce droit à une fin de vie digneconstitue le fondement juridique dans lequel s’inscritnaturellement l’aide à mourir. Dès lors, créer un « droit àl’aide à mourir » distinct revient à superposer inutilementdeux droits là où un seul suffit. L’aide à mourir n’est pas undroit nouveau : elle est une modalité d’exercice du droitexistant à une fin de vie digne.
Le présent amendement tire lesconséquences de cette analyse en ne conservant que la définitiondes conditions dans lesquelles l’aide à mourir peut être mise enœuvre.