ART. 2	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1273
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du II del’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir »d’« acte autorisé par la loi » au sens del’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation estcontradictoire : un droit n’est pas un acte. Le faitjustificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonèrede responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescritou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.