ART. 10	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« le médecin ou l’infirmierchargé »
Les mots :
« la personnechargée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnelde santé de la procédure d’administration directe de la substancelétale.