ART. 4	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1275
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La volonté est regardéecomme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression,sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’uneinformation loyale, claire et adaptée, et après vérification de lacapacité de discernement de la personne au regard notamment de sonétat clinique, de ses traitements et de sonenvironnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence d’une volonté libre et éclairée constitue unegarantie substantielle du dispositif d’aide à mourir. Elleconditionne la légalité de la décision médicale et la protectiondes personnes en situation de vulnérabilité.
En l’absence de critères explicitement définis, cette exigence peutdonner lieu à des appréciations hétérogènes et rendre plusdifficile le contrôle a posteriori de la procédure.
Le présent amendement précise les éléments structurants de cettegarantie : absence de pression, contrainte ou influence indue ;délivrance d’une information loyale, claire et adaptée ;vérification effective de la capacité de discernement au regard del’état clinique, des traitements et de l’environnement.
Cette clarification renforce l’effectivité du consentement,l’harmonisation des pratiques et la sécurité juridique desdécisions.