ART. 5	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1276
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« , par écrit ou,lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre moded’expression adapté à ses capacités, »
les mots :
« au cours d’un entretienindividuel, hors la présence de tout tiers ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4,après le mot : 
« activité »,
insérer les mots :
« , qui en atteste audossier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recueil de la demande constitue une étape déterminante de laprocédure d’aide à mourir. Il doit permettre de s’assurer que ladémarche procède d’une décision personnelle, exempte de touteinfluence extérieure. Dans les situations de fin de vie, despressions explicites ou implicites peuvent exister, en raisonnotamment de la dépendance, de l’isolement ou de tensionsfamiliales.
En imposant un entretien individuel, hors la présence de touttiers, le présent amendement renforce la garantie d’autonomie aumoment de l’expression initiale de la volonté. L’attestation verséeau dossier assure la traçabilité de cette vérification et facilitele contrôle ultérieur de la procédure.