ART. 5	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1277
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Informela personne de l’existence des infractions pénales réprimantl’entrave et l’incitation à recourir à l’aide àmourir ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictementpersonnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ouinfluence indue.
Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile quela personne soit explicitement informée de l’existence deprotections pénales contre les comportements visant à dissuader ouà inciter abusivement. Cette information contribue à permettrel’identification de pressions éventuelles, à renforcer la vigilanceet à consolider la qualité du consentement.