ART. 5	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1278
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et M. Muller
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Alerte la personne sur lefait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue,y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible decaractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines influences peuvent être indirectes, notammentlorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales,financières ou de dépendance matérielle.
Ces pressions, parfois difficiles à exprimer, sont néanmoinssusceptibles d’altérer la liberté réelle de la décision.Cet amendement prévoit une information explicite sur cerisque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité del’échange avec le médecin et de garantir une volonté pleinementlibre et éclairée.