ART. 6	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1281
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« La décision motivéementionne les éléments ayant conduit à retenir que la personnemanifeste une volonté libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit êtremotivée. Cette exigence constitue une garantie essentielle detransparence et de contrôle.
Afin que cette motivation permette un examen effectif du respectdes conditions légales, il est nécessaire qu’elle fasse apparaîtreles éléments ayant conduit à retenir le caractère libre et éclairéde la volonté. Cet amendement précise donc le contenu attendu de lamotivation. Il contribue à l’harmonisation des pratiques, à latraçabilité de l’appréciation médicale et à la sécurité juridiquedes décisions rendues.