ART. 9	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1284
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bisA – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieuxsur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ousi une pression, contrainte ou influence indue estsuspectée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment de l’administration de la substance létale, lavérification du maintien d’une volonté libre et éclairée revêt uneimportance déterminante.
Toutefois, le texte ne précise pas expressément la conduite à teniren cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. En l’absencede règle claire, des pratiques divergentes pourraient apparaître.Cet amendement prévoit l’obligation de suspendre la procédure dansune telle hypothèse. Cette mesure de prudence, proportionnée àl’irréversibilité de l’acte, garantit que celui-ci ne peutintervenir tant que la liberté du consentement n’est pas pleinementassurée.