ART. 11	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Pollet et M. Muller
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ARTICLE 11
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrésles éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecterles pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le caséchéant, les signalements effectués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de laprocédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle aposteriori.
Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également lesmesures mises en œuvre pour prévenir et détecter les pressions ouinfluences indues, ainsi que les signalements éventuellementeffectués. Cet amendement renforce ainsi l’effectivité desgaranties liées au consentement et la sécurité juridique del’ensemble de la procédure.