ART. 16	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1286
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 24° Élaborer desrecommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, aurepérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ouinfluences indues dans le cadre de la procédure d’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiquesrelatives aux substances létales et à leurs conditionsd’administration.
Il est cohérent de prévoir également des recommandations portantsur la prévention et le repérage des pressions ou influencesindues, qui constituent un risque majeur pour la liberté duconsentement. Cet amendement permet d’outiller les professionnels,d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité dudispositif, sans alourdir excessivement la loi par desprescriptions trop détaillées.