ART. 17	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1287
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot :
 « dissuasif », 
insérer les mots : 
« ou incitatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave réprime la diffusion d’informationsintentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectifdissuasif. Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvredans un but inverse, visant à orienter ou pousser une personne versl’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à laliberté du consentement. Cet amendement étend donc le champ dela répression à ces comportements, en assurant une protectioncohérente et complète de la volonté libre et éclairée.