ART. 17	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1288
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« Art. L. 1115‑5. – I. – Estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide àmourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou enligne :
« 1° Soit en exerçant despressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou ense livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personneou de son entourage ;
« 2° Soit par ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butincitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicalesde l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant del’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus àla partie civile en ce qui concerne les infractions prévuesau I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, destinéà réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader unepersonne d’exercer ce droit.
La protection de la liberté de la volonté impose également deprévenir le risque inverse : celui de pressions, manœuvres ouinformations trompeuses destinées à inciter une personne à recourirà l’aide à mourir, en altérant la réalité de son consentement.Cet amendement crée ainsi un délit spécifique d’incitation,fondé sur des comportements caractérisés portant atteinte àl’autonomie de la décision. Il complète utilement le dispositif enassurant une protection pénale symétrique contre toute atteinte auconsentement, qu’elle soit dissuasive ou incitative.