ART. 4	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1290
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 4
À la fin del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« , qui est soitréfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personnelorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter derecevoir un traitement »,
les mots : 
« que la personne jugeinsupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditionsqu’elle estime acceptables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle n’exige lecaractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où lapersonne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement.
Dans tous les autres cas, quireprésentent un grand nombre de situations, une souffrancesimplement « réfractaire aux traitements » suffirait,sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit insupportable. Cetteasymétrie n’est pas justifiée.
Le présent amendement y substituedonc une formulation inspirée du droit canadien, exigeantcumulativement que la souffrance soit insupportable et qu’elle nepuisse être apaisée dans des conditions jugées acceptables par lapersonne, quelle que soit la situation du patient.