ART. 10	N°1291 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1291 (Rect)
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement auprocureur de la République de l’existence d’une suspicion d’uneinfraction pénale en relation avec la procédure en cours
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la liste des situations entraînant la fin de la procédureen incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portéeà la connaissance du procureur de la République.
Cette disposition garantit lasécurité juridique et protège la personne concernée en interrompantla procédure lorsqu’un risque d’atteinte pénale est identifié.