ART. 5	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1292
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° S’assure que la personnene formule pas cette demande par défaut manifested’accompagnement et de soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quel’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque lasouffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou desoins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamaiscompenser une carence du système de soins, mais intervenir endernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser etaccompagner la personne.