ART. 10	N°1293 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1293 (Rect)
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement auprocureur de la République de l’existence d’un risque d’abus defaiblesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète la liste des situationsentraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abusde faiblesse signalé au procureur de la République.
Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables et àgarantir que la procédure soit suspendue dès qu’un risque demanipulation ou de pression est identifié.