ART. 4	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1296
présenté par
M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une priseen charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publiqueet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditionsd’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernéed’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soinspalliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offreait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait étéeffectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadred’un accompagnement en fin de vie global.