ART. 4	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Ces souffrances ne doiventpas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articlesL. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pasla conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien lerésultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissancede cause et dans un contexte d’accompagnement médical adéquat.