ART. 4	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1298
présenté par
M. Lenoir, M. Bloch, M. Carbonnel et M. Michelet
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soinspalliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 etL. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir que toute demande d’aide à mourir nepuisse être envisagée qu’après que le patient a bénéficié d’uneinformation claire et d’un accompagnement effectif en soinspalliatifs. Cette exigence est essentielle pour que le choix dupatient soit réellement libre, éclairé et dégagé de toute pressionliée à la souffrance ou à l’isolement.