ART. 4	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficiéd’une prise en charge en centre médico-psychologique défini parl’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements etservices de lutte contre les maladies mentales, comportant ou nondes possibilités d’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditionsd’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une priseen charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que définipar l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services delutte contre les maladies mentales.
Les CMP jouent un rôle central dans l’évaluation,l’accompagnement et le soutien des personnes présentant unesouffrance psychique ou des troubles mentaux. Leur implicationpermet de s’assurer que la souffrance exprimée par le demandeurn’est pas liée à une pathologie psychiatrique non identifiée ouinsuffisamment prise en charge, pouvant altérer son discernement ouinfluencer sa demande.
Cet amendement renforce ainsi les garanties entourant l’examendes demandes d’aide à mourir en imposant une évaluationpsychiatrique spécialisée préalable, dans une logique de protectiondes personnes vulnérables et de prévention des décisions prisessous l’effet d’un trouble mental non traité.