ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pressionextérieure susceptible d’être poursuivie au titre del’article 223‑15‑2 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné àprotéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation quin’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus defaiblesse.