ART. 2	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1303
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Aucuneorientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à unepersonne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui apas été offert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doitêtre garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cetamendement vise à assurer que toute personne en situation desouffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectifavant d’envisager d’autres options.