ART. 19 BIS	N°1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1304
présenté par
M. Lenormand
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pouradapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé desterritoires ultramarins.
Le législateur regrette que le gouvernement n’a pas anticipé cetravail en amont de l’examen de ce texte, très important pour lescitoyens dans tous les territoires, afin que leurs parlementairespuissent être pleinement associés à ce travail d’adaptation.
C’est pourquoi il est demandé d’accélérer ce processus, donc delui consacrer un temps 6 mois au lieu d’un an, en associant tousles organismes localement concernés.
D’autant que le calendrier électoral est de nature à retarderpotentiellement ce travail.