ART. 4	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1306
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir reçu uneproposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doitêtre garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cetamendement vise à assurer que toute personne en situation desouffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectifavant d’envisager d’autres options.