ART. 6	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1307
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4,après la référence :
« L. 1111‑12‑2, »,
insérer les mots :
« le médecin mène avec lapersonne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable auregard de l’évolution de l’état de la personne, puis, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les entretiens menés par le médecin enapplication du II de l’article L. 1111‑12‑4 du codede la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécuritésociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une exigencecentrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyantque le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délairaisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie,progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalitéde la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec unpronostic vital engagé, et l’expression d’une volonté libre etéclairée.
Ce temps d’échange et de maturationpermet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir lesdécisions prises sous l’effet d’une détresse ponctuelle, et desécuriser l’ensemble du processus tant pour le patient que pourl’équipe médicale. Il constitue un garde-fou éprouvé dans leslégislations étrangères.