ART. 2	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’aide àmourir n’est pas une mission de service public des établissementsde santé ni des établissements sociaux oumédico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituellesdes établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.
Comme le souligne le commentaire 10de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale (articleR 4127‑38) : l’implication du médecin dans un acteeuthanasique excède sa vocation naturelle de soigner. Le médecinest traditionnellement chargé d’accompagner le patient à la fin dela vie, en écoutant, soulageant la douleur, apaisant l’angoisse etrompant la solitude, mais non d’administrer la mort.
Cette précision rappelle que l’aideà mourir ne peut être assimilée à une mission de service public etvise à protéger à la fois les professionnels et les patients, touten maintenant le cadre déontologique et éthique du soin.