ART. 4	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« ou psychologiqueconstante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui estsoit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les critères ouvrant droità l’aide à mourir en simplifiant la formulation.
L’objectif est de limiter les risques d’interprétation excessiveou de dérives en définissant de manière plus claire les conditionsmédicales et psychologiques justifiant l’accès à la procédure.