ART. 5	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Le Fur, Mme de Maistre, M. Juvin, M. Portier et Mme Minard
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès àl’euthanasie ou au suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duchamp de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes ensituation de vulnérabilité, en particulier celles placées soustutelle ou sous curatelle. Leur capacité à consentir librement etde manière pleinement éclairée étant altérée, une telle exclusionest indispensable afin de prévenir toute pression oudérive.