ART. 4	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation, le juge des contentieux de la protection confirmele caractère libre et éclairé du consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne estprotégée par une mesure de protection.
Il confie au juge des contentieuxde la protection le rôle de garant du caractère libre et éclairé duconsentement, assurant ainsi un encadrement plus strict du suicideassisté et de l’euthanasie.