ART. 4	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1311
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Jouir de l’intégralité deses droits civils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeantque la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.