ART. 4	N°1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1312
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Lespersonnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’untrouble du spectre de l’autisme.
Cette disposition tend à renforcerla protection des personnes susceptibles de présenter desvulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation deleur consentement.