ART. 4	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Lespersonnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernementou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuventrecourir au suicide assisté ou à l’euthanasie.
Cette exclusion repose sur la priseen compte des troubles susceptibles d’altérer le discernement ou lecontrôle des actes. À l’instar de l’article 122‑1 du codepénal, qui reconnaît qu’un trouble psychique ou neuropsychique peutabolir ou altérer le discernement, il apparaît nécessaire degarantir que la demande d’aide à mourir ne puisse intervenir dansun contexte où le jugement de la personne est susceptible d’êtreaffecté par sa pathologie.
Cette disposition vise ainsi àrenforcer la protection des personnes concernées et à sécuriser lesconditions d’expression d’un consentement libre et éclairé.