ART. 4	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1314
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Ne pas être incarcéré nifaire l’objet d’une mesure de probation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ouplacées sous mesure de probation.
Cette disposition tend à prévenirtoute confusion entre l’exécution d’une peine ou d’une mesurejudiciaire et l’accès à l’aide à mourir, et à éviter que celle-cipuisse être perçue comme une alternative à une décision dejustice.
Elle vise ainsi à préserver lacohérence des principes pénaux et à garantir que la demande procèded’un choix libre, indépendant de toute contrainte liée à lasituation pénale de la personne.