ART. 14	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1315
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Berrios et M. Benoit
------------
ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Unprofessionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelquetitre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide àmourir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel desanté ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelqueétape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir.
Si une clause de conscience a été envisagée pour les médecinsintervenant dans la procédure, les pharmaciens hospitaliers chargésde la préparation magistrale et de la délivrance de la substancelétale en ont été exclus. Cette différence de traitement estdifficilement justifiable au regard du rôle central qu’ils jouentdans le dispositif, leur intervention constituant une étapedéterminante du processus.
En formulant le principe de manière générale, l’amendement garantitune protection équivalente à l’ensemble des professionnels de santésusceptibles d’intervenir dans la procédure, qu’il s’agisse despharmaciens, des infirmiers ou de tout autre soignant. Il assureainsi une cohérence d’ensemble et le respect du principe d’égalitéentre professionnels.